Version du 29/07/2009
Composition des logements
D’après le 2ème Arrêté du 14 mars 1990, Art.2 ainsi que la loi du 13/12/2000
(qui définit les conditions minimales de mise en location d'un bien)
La composition d’un logement se détermine de la façon suivante.
- d'une surface minimum de 9 m2, d'une hauteur sous plafond minimum de 2,20 m, d'un volume habitable au moins égal à 20m3, d'une ventilation et d'un éclairage naturel, de l'eau chaude, du chauffage.
- des réseaux et branchements d'électricité et de gaz et des équipements de chauffage et de production d'eau chaude « conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et en bon état d'usage et de fonctionnement »
- Une installation sanitaire intérieure minimale (WC et salle d'eau) pour les logements de plus d'une pièce.
Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux locations nues ou meublées et aux contrats en cours.
Types de logements |
Composition des logements |
Surfaces habitables minimales (m²) |
Chambre |
1 pièce principale |
Minimum 9 |
Type 1 (T1) |
1 pièce principale |
18 |
Type 1 Bis |
1 pièce principale (*) |
30 |
Type 2 |
2 pièces principales (*) |
46 |
Type 3 |
3 pièces principales (*) |
60 |
Type 4 |
4 pièces principales (*) |
73 |
Type 5 |
5 pièces principales (*) |
88 |
Type 6 |
6 pièces principales (*) |
99 |
Type 7 |
7 pièces principales (*) |
114 |
Logements de plus de 7 pièces principales |
Par pièce supplémentaire.. |
+14 |
(*) + Cuisine, salle d’eau, W-C, dégagements et volumes de rangement et 1 point d’eau supplémentaire pour les types 6 et 7 |
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Petites infos pratiques :
Pour être colocataire, chaque occupant doit signer le bail. Chacun a alors les mêmes droits et obligations vis-à-vis du loueur et chacun est responsable du paiement du loyer et de toute somme due.